20/06/2020
PROCES VERBAL de la séance du 15 juin 2020
Suivant convocation en date du 11 juin 2020.
La séance est présidée par M. Daniel MAITRE.
Le président procède à l’appel des membres.
Présents : MM. MAITRE, MAUDUIT, Mmes GRANDSAGNE, GENIN, M. LEGAUT, Mme RIFFAUD, MM. BAYLE, DELAGE, CAUZZI, VAN LIENDEN, Mme BARRETT, Mme SACRE et M. GAUTIER lesquels forment la majorité des membres en exercice
Absents : MM. ROC et SCHWECHLER.
Pouvoir : de M. ROC à Mme GRANDSAGN et de M. SCHWECHLER à M. MAITRE.
Le secrétaire de séance est M. MAUDUIT.
Pas de décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance suite à la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lecture de l’ordre du jour :
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019, Commune, eau/assainissement et Lotissement de la Côte du Moulin
Détail de l’article 6232 du budget communal « fêtes et cérémonie »
Fixation des taux des impôts locaux 2020
Vote des subventions aux associations
Avenant n°1 au Marché « réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité » avec l’entreprise ABAUX – Lot N°3 Menuiseries extérieures
Avenant n°2 au Marché « réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité » avec l’entreprise ABAUX – Lot N°3 Menuiseries extérieures
Avenant n°1 au Marché « construction d’un atelier communal» avec l’entreprise MARTINET – Lot N°4 Bardage et Lot N°5 Couverture
Avenant n°1 au Marché « construction d’un atelier communal» avec la SARL MARCHE BOIS – Lot N°6 Menuiseries extérieures
Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité
Recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire momentanément indisponible
Remise de loyers au cabinet infirmier en raison de la crise sanitaire
Vote des budgets primitifs 2020 – Commune, eau/assainissement et lotissement de la Côte du Moulin
Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)
Remboursement du carburant aux agriculteurs entretenant des chemins communaux
Questions diverses
Question 1. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du Budget Communal
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2019,
Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,
Considérant les éléments suivants :
POUR MEMOIRE
Excédent de fonctionnement antérieur reporté
(report à nouveau créditeur) 0.00
Déficit d’investissement antérieur reporté - 119 243.13
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/19
Solde d’exécution de l’exercice + 129 615.67
Solde d’exécution cumulé + 10 372.54
RESTES A REALISER AU 31/12/19
Dépenses d’investissement 384 310.00
Recettes d’investissement 149 550.00
Solde - 234 760.00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/19
Rappel du Solde d’exécution cumulé + 10 372.54
Rappel du solde des restes à réaliser - 234 760.00
Besoin de financement total - 224 387.46
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l’exercice + 39 187.19
Résultat antérieur 0.00
Total à affecter + 39 187.19
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :
AFFECTATION
1)Couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement
(Crédit du compte 1068 sur B.P 2020) 39 187.19
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 du Budget Eau/Assainissement
Après en avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2019,
Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,
Considérant les éléments suivants :
POUR MEMOIRE
Déficit de fonctionnement antérieur reporté
(report à nouveau créditeur) 8 296.84
Excédent d’investissement antérieur reporté 284 200.36
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/19
Solde d’exécution de l’exercice - 12 178.47
Solde d’exécution cumulé + 272 021.89
RESTES A REALISER AU 31/12/19
Dépenses d’investissement 160 000.00
Recettes d’investissement 0.00
Solde - 160 000.00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/19
Rappel du Solde d’exécution cumulé + 272 021.89
Rappel du solde des restes à réaliser - 160 000.00
+ 112 021.89
Besoin de financement total 0.00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l’exercice - 31 889.22
Résultat antérieur - 8296.84
- 40 186.06
Total à affecter 0.00
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du Budget Lotissement
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2019,
Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,
Considérant les éléments suivants :
POUR MEMOIRE
Excédent de fonctionnement antérieur reporté
(report à nouveau créditeur) 15 564.75
Excédent d’investissement antérieur reporté 13 332.91
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/19
Solde d’exécution de l’exercice 0.00
Solde d’exécution cumulé + 13 332.91
RESTES A REALISER AU 31/12/19
Dépenses d’investissement 0.00
Recettes d’investissement 0.00
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/19
-Rappel du Solde d’exécution cumulé + 13 332.91
-Rappel du solde des restes à réaliser 0.00
Besoin de financement total 0.00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l’exercice 0.00
Résultat antérieur + 15 564.75
Total à affecter + 15 564.75
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :
AFFECTATION
1)Couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement
(Crédit du compte 1068 sur B.P 2020)
2)Affectation complémentaire en « Réserves »
(Crédit du compte 1068 sur B.P 2020)
3)Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2020 ligne 002 (report à nouveau créditeur) + 15 564.75
Question 2. Détail de l’article 6232 du budget communal « fêtes et cérémonie »
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire propose de regrouper les différentes dépenses suivantes au budget 2020 « Fêtes et Cérémonies » :
* Fêtes et commémorations légales (commémoration du 8 Mai, Fête Nationale du 14 juillet, commémoration du 11 Novembre, congrès des pompiers …)
* Fête patronale de la Saint Etienne (feu d’artifice)
* Noël des enfants de la commune
* Cérémonie des vœux du Maire
* Manifestations sportives, socio-culturelles, touristiques (courses cyclistes, représentations théâtrales, concerts, …)
* Décorations, départ à la retraite, anniversaires exceptionnels (centenaires,…), accueil des nouveaux arrivants, naissances, mariages, décès, baptêmes civils
* Animations thématiques à l’école (journée africaine,…)
* Jumelage Fleury
* Exposition FORDAN
Après délibération, le conseil municipal, accepte d’inscrire ces éventuelles dépenses à l’article 6232 du Budget.
Question 3. Fixation des taux des impôts locaux 2020
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les taux d’imposition suivants pour l’année 2020 :
- Taxe Foncière (Bâti) : 21.75 %
- Taxe foncière (Non Bâti) : 67.70 %
Question 4. Vote des subventions aux associations
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité d’inscrire au budget 2020 les subventions suivantes aux associations :
- ACCA de LUSSAC-les-EGLISES 150.00 €
- Amicale des sapeurs-pompiers 250.00 €
- Anciens Combattants section de Lussac-les-Eglises 100.00 €
- Association des Parents d’Elèves de l’école 150.00 €
- Association Sportive LUSSAC-les-EGLISES 800.00 €
- Chorale de la Basse Marche 25.00 €
- Club du Bonheur 150.00 €
- Comité d’Animation de LUSSAC-les-EGLISES 300.00 €
- Familles Rurales Association
de la Vallée de la Benaize 750.00 €
- FNATH section de Lussac-les-Eglises 60.00 €
- Union Haute-Vienne des DDEN 50.00 €
- Groupement Cantonal de Vulgarisation Agricole 40.00 €
- Le CHAL (Centre Hospitalier Animation Loisirs) 50.00 €
- Les Amis des Chats (Chateauponsac) 50.00 €
- Ligue Nationale contre le cancer (Cté Haute-Vienne) 50.00 €
- Société de Pêche Le Dorat 100.00 €
- Prévention routière 30.00 €
- USEP Saint Sulpice-les-Feuilles 40.00 €
- Société Musicale « Les enfants du Dorat » 100.00 €
FED Départementale Haute-Vienne - Secours Populaire 50.00 €
- Conciliateurs de justice du limousin 50.00 €
- J.M.F. Saint Sulpice-les-Feuilles 174.00 €
- Fleurissons ensemble 200.00 €
- Familles Rurales Vallée de la Benaize
subvention expo FORDAN 95.00 €
- Comité d’Animation subvention exceptionnelle
EXPO Fordan 95.00 €
- Non alloués 1 091.00 €
TOTAL article 6574 5 000.00 €
Question 5. Avenant n°1 au Marché « réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité » avec l’entreprise ABAUX – Lot N°3 Menuiseries extérieures
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018/61 du 30 juillet 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour la réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’approuver un avenant avec l’entreprise ABAUX pour les travaux non réalisés dans le cadre de ce même marché.
Cet avenant prend en compte la moins-value pour le non-remplacement d’une fenêtre de l’étage.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 :
Montant de base du Marché HT lot n°3 : 24 428.18 HT €
Montant de l’avenant HT : - 1 024.45 € HT
Nouveau montant du Marché HT : 23 403.73 HT €
Variation : - 4.19%
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 16 décembre 2019 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 au marché de réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité avec l’entreprise ABAUX (lot n°3 : Menuiseries extérieures) comme détaillé ci-dessus,
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.
Question 6. Avenant n°2 au Marché « réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité » avec l’entreprise ABAUX – Lot N°3 Menuiseries extérieures
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018/61 du 30 juillet 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour la réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’approuver un avenant avec l’entreprise ABAUX pour les travaux non réalisés dans le cadre de ce même marché.
Cet avenant prend en compte la moins-value pour le garde-corps
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 :
Montant de base du Marché HT lot n°3 : 23 403.73 HT €
Montant de l’avenant HT : - 200.00 € HT
Nouveau montant du Marché HT : 23 203.73 HT €
Variation : - 0.85 %
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 29 mai 2020 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°2 au marché de réhabilitation de la Mairie et mise en accessibilité avec l’entreprise ABAUX (lot n°3 : Menuiseries extérieures) comme détaillé ci-dessus,
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.
Question 7. Avenant n°1 au Marché « construction d’un atelier communal» avec l’entreprise MARTINET – Lot N°3 Charpente Bois
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018/65 du 26 septembre 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour la construction d’un atelier communal.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’approuver un avenant avec l’entreprise MARTINE. Cet avenant prend en compte la moins-value avec un rabais commercial de 3 %.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 : Montant de base du Marché HT lot n°3 : 47 493.70 HT €
Montant de l’avenant HT : - 1 424.81 € HT
Nouveau montant du Marché HT : 46 068.89 HT €
Variation : - 3.00%
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 16 décembre 2019 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 au marché de construction d’un atelier communal avec l’entreprise MARTINET (lot n°3 : Charpente Bois) comme détaillé ci-dessus,
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.
Question 8. Avenant n°1 au Marché « construction d’un atelier communal» avec l’entreprise MARTINET – Lot N°4 Bardage
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018/65 du 26 septembre 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour la construction d’un atelier communal.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’approuver un avenant avec l’entreprise MARTINET. Cet avenant prend en compte la moins-value avec un rabais commercial de 3 %.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 :
Montant de base du Marché HT lot n°4 : 14 149.00 HT €
Montant de l’avenant HT : - 424.47 € HT
Nouveau montant du Marché HT : 13 724.53 HT €
Variation : - 3.00%
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 16 décembre 2019 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 au marché de construction d’un atelier communal avec l’entreprise MARTINET (lot n°4 : Bardage) comme détaillé ci-dessus,
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.
Question 9. Avenant n°1 au Marché « construction d’un atelier communal» avec l’entreprise MARTINET – Lot N°5 Couverture.
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018/65 du 26 septembre 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour la construction d’un atelier communal.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’approuver un avenant avec l’entreprise MARTINET. Cet avenant prend en compte la moins-value avec un rabais commercial de 3 %.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 :Montant de base du Marché HT lot n°4 : 14 149.00 HT €
Montant de l’avenant HT : - 424.47 € HT
Nouveau montant du Marché HT : 13 724.53 HT €
Variation : - 3.00%
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 16 décembre 2019 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 au marché de construction d’un atelier communal avec l’entreprise MARTINET (lot n°4 : Bardage) comme détaillé ci-dessus,
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.
Question 10. Avenant n°1 au Marché « construction d’un atelier communal» avec la SARL MARCHE BOIS – Lot N°6 Menuiseries extérieures
Monsieur BAYLE intéressé par l’affaire n’a pas pris part au vote.
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés14
Oui14
Non0
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018/65 du 26 septembre 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour la construction d’un atelier communal.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’approuver un avenant avec l’entreprise MARTINET. Cet avenant prend en compte la modification des deux portes sectionnelles.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 : Montant de base du Marché HT lot n°6 : 32 630.00 HT €
Montant de l’avenant HT : - 3 000.00 € HT
Nouveau montant du Marché HT : 35 630.00 HT €
Variation : - 9.19 %
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 08 juin 2020 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 au marché de construction d’un atelier communal avec l’entreprise MARCHE BOIS (lot n°6 : Menuiseries extérieures) comme détaillé ci-dessus,
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.
Question 11. Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Toutefois, Monsieur le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuel de droit public.
Ainsi, aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et les établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels de droit public recrutés en fonction des nécessités de service.
Sont concernés par ces dispositions les cadres d’emplois suivants :
- filière technique
- filière administrative
- filière sanitaire et sociale
- filière animation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
1 - Autorise le Maire à recruter des agents contractuels en application de l’article 3-1°) et/ou de l'article 3-2°) de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, selon les besoins du service ;
2 – Dit que ces agents devront avoir le niveau d’étude correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités ;
3 – Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune (de l’établissement),
4 - Dit que ces agents seront rémunérés sur la base du … échelon du grade de référence,
5 - Autorise en conséquence le Maire (le Président) à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.
Question 12. Recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire momentanément indisponible
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :
-exercice des fonctions à temps partiel,
-congé annuel,
-congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de maternité ou pour adoption,
- congé parental ou congé de présence parentale,
- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,
- rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Question 13. Remise de loyers au cabinet infirmier en raison de la crise sanitaire
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Dans le contexte de la crise COVID-19, les infirmiers libéraux sont confrontés chaque jour à des patients malades, donc fragiles, porteurs ou non du virus.
Le Maire souhaite exprimer son soutien face à leur engagement
Il propose que le cabinet infirmier, locataire de la commune, bénéficie de trois mois de loyer gratuit (juillet, août et septembre 2020).
Après délibération, le Conseil Municipal, reconnaît le rôle primordial des soignants et approuve à l’unanimité la mesure proposée.
Question 14. Vote des budgets primitifs 2020 – Commune, eau/assainissement et lotissement de la Côte du Moulin
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
BUDGET COMMUNE
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 598 926.00 €
Recettes : 598 926.00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 568 797.73 €
Recettes : 568 797.73 €
BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 161 119.06 €
Recettes : 161 119.06 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 296 688.89 €
Recettes : 296 688.89 €
BUDGET LOTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 54 203.00 €
Recettes : 69 767.75 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 67 535.91 €
Recettes : 67 535.91 €
Question 15. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)
Membres15
Présents13
Représentés2
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Vienne demandant de proposer en nombre double une liste de contribuables parmi lesquels celui-ci désignera 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).
Cette commission est appelée chaque année à donner son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal établit la liste de présentation suivante :
- BERGER Jacques
- BOIDEAU Josette
- BOUTET Michel
- BREGEAT Michèle
- BREGEON Yvan
- BOIDEAU Laurent
- CATTEAU Lucette
- DUVAL Michel
- DAGORN Jean-François
- DALAIS Robert
- DUTERTRE Philippe
- GUIGNARD Liliane
- GUILLEMAILLE Joseph
- HILAIRE Michel
- LECESNE Jean-Louis
- MAREUIL Bernard
- MAREUIL Rémi
- MINARET Nicole
- PAGENAUD Dominique
- TREMBLAIS Jean-Marie
- BOQUET Olivier
- COURIVAULT Philippe
- RAYNAUD Marie-Cécile
-VALLAUD Philippe
Question 16. Remboursement du carburant aux agriculteurs entretenant des chemins communaux
Cette question est reportée à la prochaine séance.
QUESTIONS DIVERSES. : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 15.
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