PROCES VERBAL de la séance du 16 juillet 2020

25/07/2020

PROCES VERBAL de la séance du 16 juillet 2020                   
 
Suivant convocation en date du 10 juillet 2020.
 
La séance est présidée par M. Daniel MAITRE.
 
Le président procède à l’appel des membres.
 
     Présents : MM. MAITRE, MAUDUIT, Mme GENIN, MM. ROC, LEGAUT, Mme RIFFAUD, MM. BAYLE, DELAGE, CAUZZI, VAN LIENDEN, Mme BARRETT,        M. SCHWECHLER, Mme SACRE et M. GAUTIER lesquels forment la majorité des membres en exercice.
 
     Absents : Mme GRANDSAGNE.
 
     Pouvoir : de Mme GRANDSAGNE à Mme GENIN.
    
Le secrétaire de séance est M. SCHWECHLER.
 
Pas de décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance suite à la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
Lecture de l’ordre du jour :
 
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2020
 
Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
 
Majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
 
Prix du mètre cube d’eau et abonnement eau/potable 2020/2021
 
Prix de vente de l’eau 2021 à VEOLIA EAU à BELLAC pour la Commune de VERNEUIL-MOUSTIERS
 
Tarifs 2021 eau potable ODHAC
 
Redevance assainissement 2020/2021
 
Prix des repas à la cantine scolaire – Année scolaire 2020/2021 tarifs enfants
 
Prix des repas à la cantine scolaire – Année scolaire 2020/2021 tarifs adultes
 
Tarifs garderie- Année scolaire 2020/2021
 
Transports scolaires 2020/2021
 
Ouverture d’une ligne de trésorerie
 
Remboursement à hauteur de 50% de la facture de « Jardin d’Ombres » pour une composition florale-obsèques au Comité d’Animation de Lussac-les-Eglises
 
Modification du règlement de l’espace cinéraire
 
Subvention exceptionnelle à l’ONACVG
 
Questions diverses
 
Question 1. Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants15
Exprimés9
Oui9
Non0
Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :
Les statuts actuels de la Communauté de Communes, composés de compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires, ont été approuvés par délibération n°2018-179 du 19 décembre 2018 et arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019.
 
Il convient de procéder à une actualisation de ces derniers, en raison de deux modifications rendues nécessaires par :
- la restitution de la compétence « scolaire » à la Commune du Dorat au 1er août 2020, afin qu’elle puisse assurer la continuité de l’exercice de cette dernière, conformément à la délibération n°2019-176 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019, ainsi qu’à la délibération n°72-19 du Conseil Municipal du Dorat du 19 décembre 2019.
- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les Communautés de Communes continuent d’exercer à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient précédemment à titre optionnel.
Cette décision implique les démarches suivantes :
Transmission aux 40 communes pour délibération des conseils municipaux (accord à la majorité qualifiée, délai de consultation de trois mois). 
Prise en compte par arrêté préfectoral des modifications et notamment de la restitution de compétence à la Commune du Dorat à compter du 01/08/2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau projet de statuts ci-joint.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-43-1. ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Haut Limousin, Basse Marche et Brame Benaize et création au 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération n°2019-176 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°72-19 du Conseil Municipal du Dorat du          19 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°2020-002 du Conseil Communautaire du 17 février 2020 ;
Considérant le projet de statuts en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le projet de statuts de la Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche est approuvé.
Article 2 : Les statuts transmis aux services préfectoraux.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
 
Question 2. Majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants15
Exprimés15
Oui8
Non7
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décret n°2020-592 du 15 mai 2020 paru au JO du      20 mai 2020 qui précise les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
 
Le texte précise que les heures complémentaires sont les heures qui correspondent aux heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif des 35 heures hebdomadaires.
Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à une indemnisation mensuelle est subordonnée à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies. Conformément au décret, un décompte déclaratif peut toutefois être utilisé lorsque l’effectif des agents susceptibles de percevoir des heures complémentaires est inférieur à 10.
Jusqu’à présent, il était préconisé que les heures complémentaires, réalisées dans la limite de 35 heures, soient rémunérées sur la base de traitement habituelle de l’agent. La rémunération habituelle d’une heure complémentaire est au même taux que les autres heures effectuées jusqu’à 151.67. Elle est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut à temps comple
 
 
Désormais le texte précise que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix pour et       7 voix contre, accepte la majoration des heures complémentaires.
 
Question 3. Prix du mètre cube d’eau et abonnement eau/potable 2020/2021
Question reportée à la prochaine séance
 
Question 4. Prix de vente de l’eau 2021 à VEOLIA EAU à BELLAC pour la Commune de VERNEUI-MOUSTIERS
Question reportée à la prochaine séance
 
Question 5. Tarifs 2021 eau potable ODHAC
Question reportée à la prochaine séance
 
Question 6. Redevance assainissement 2020/2021
Question reportée à la prochaine séance
 
Question 7 et 8. Prix des repas à la cantine scolaire – Année scolaire 2020/2021 tarifs enfants
Prix des repas à la cantine scolaire – Année scolaire 2020/2021 tarifs adultes
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2020-2021, soit :
- 2,50 € pour les élèves
- 3,80 € pour les repas pris à la cantine scolaire par les professeurs des écoles, les employés municipaux et les agents de la Poste.
 
Question 9. Tarifs garderie- Année scolaire 2020/2021
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Après délibération, le Conseil Municipal fixe le tarif de garderie scolaire de l’année 2020/2021 à 1,50 €/heure.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Question 10. Transports scolaires 2020/2021
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants13
Exprimés13
Oui13
Non0
Monsieur le Maire expose la nouvelle grille des participations familiales votée par la Région Nouvelle Aquitaine en sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports scolaires pour la rentrée scolaire 2020/2021.
Une modulation est appliquée à partir du 3ème enfant par ordre d’âge (réduction de 30 % pour le 3ème enfant, 50 % pour le 4ème et les suivants).
Le Conseil Municipal par 13 voix pour et 2 abstentions approuve les tarifs et décide que pour la catégorie « Non ayant-droit » (*) qui inclut les élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement scolaire et les élèves ne respectant pas la carte scolaire, de rembourser à la famille qui aura fourni son avis d’imposition, le montant correspondant à la différence entre 195.00 € et le montant demandé pour la tranche correspondant au Quotient Familial.
TrancheQF *Tarif annuel
½ pensionnaireParticipation de l’AO2
   Maternelle Primaire
1Inférieur à 450 €30 €0
2Entre 451 € et 650 €51 €0
3Entre 651 € et 870 €81€0
4entre 871 € et 1 250 €114 €0
5A partir de 1 250 €150 €0
Non ayant-droit
Elèves à - 3km de l’établissement scolaire  
 
 
195 €(*)
Non ayant-droit
Elèves ne respectant pas la carte scolaire(*)
Navette
RPI et internat 30 €0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Question 11. Ouverture d’une ligne de trésorerie
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants13
Exprimés13
Oui13
Non0
La Commune de Lussac-les-Eglises souhaite recourir à une ligne de trésorerie de 70 000.00 € pour faire face à des besoins de financement momentanés.
Vu les différentes propositions,
Considérant que la proposition financière de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin est la plus intéressante :
 
Montant : 70 000 €
Durée : 12 mois
Taux d’intérêt : Taux fixe de 0.80 %
Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office
Frais de dossier : Néant
Commission d’engagement : 0.15% du montant
Commission de mouvement : Néant
Pas de minimum de tirage ni de remboursement
Process de traitement automatique : - tirage : crédit office
-   remboursement : débit d’office
Le Conseil Municipal décide par 13 voix pour d’en retenir la proposition et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat.
 
 
Question 12. Remboursement à hauteur de 50 % de la facture de « Jardin d’Ombres » pour une composition florale-obsèques au Comité d’Animation de Lussac-les-Eglises
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire présente la facture de 300 € de l’entreprise « Jardin d’Ombres » à Châteauroux établie au nom du Comité d’Animation.
En entente entre le Comité d’Animation et la Commune, il avait été décidé d’offrir une composition florale lors de la célébration des obsèques de Monsieur Rudy GONDOLFO, forain présent depuis de nombreuses années à la fête patronale de la Saint-Etienne de Lussac-les-Eglises.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de reverser la moitié du montant de la facture au Comité d’Animation par mandat administratif (article 6232 fêtes et cérémonies du budget communal).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’écriture comptable.
 
Question 13. Modification du règlement de l’espace cinéraire
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire fait part de la demande de familles souhaitant faire apposer une photo des défunts sur les plaques des cases du columbarium.
Après délibération, le Conseil se prononce favorable pour la possibilité d’apposer des plaques ovales (dimension 8x10 cm ou 11x15 cm). Cette prestation devra être effectuée par l’opérateur funéraire.
L’article 8 du règlement de l’espace cinéraire sera modifié.
 
Question 14. Subvention exceptionnelle à l’ONACVG
Membres15
Présents14
Représentés1
Votants15
Exprimés15
Oui15
Non0
Monsieur le Maire fait part d’un courrier de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre au sujet de la collecte du Bleuet de France.
La collecte de Mai 2020 ayant été annulée en raison de l’épidémie de Covid-19, l’Office propose d’effectuer une collecte à l’occasion du 14 juillet ou bien de procéder à un don ou encore de verser une subvention.
Après délibération, le Conseil décide de ne pas donner suite à cette sollicitation.
 
 
 
 
 
QUESTIONS DIVERSES. :
 
Il est évoqué la formation des élus. Les membres du conseil ont la possibilité de s’inscrire à des journées de formation dans le cadre du DIF par l’organisme de formation IEPP. Trois thèmes sont proposés : le rôle et statut de l’élu local, le budget et les finances locales, réussir sa prise de parole en public.
 
COVID 19/Fête patronale de la Saint-Etienne. Renseignements pris par Madame GENIN en ce qui concerne les règles sanitaires à appliquer pour la désinfection des manèges : la responsabilité incombe aux forains.
 
Des remarques sont soulevées sur l’installation au stade du local des chasseurs. L’ACCA a acheté la structure. Les raccordements électricité et eau/assainissement sont à l’étude par la Commune.
 
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 45.