Déclaration de travaux et CU
Le certificat d'urbanisme
- Le CU d'information : Il renseigne sur la nature des servitudes d'utilité publique, des dispositions d'urbanisme, des taxes et participations d'urbanisme. La demande doit comporter un plan de situation et un plan masse.
- Le CU opérationnel : En plus des informations du précédent qu'il reprend, il renseigne sur la faisabilité, pour le terrain, de la construction envisagée qui doit faire l'objet d'une description détaillée. La demande doit comporter un plan de situation, un plan masse, une notice descriptive de l'opération envisagée.
La durée de validité de ces deux certificats est de 18 mois, prorogeable pour une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai.
Le certificat d'urbanisme peut se révéler utile afin d'avoir une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il ne remplace pas le permis de construire qui, seul, délivre l'autorisation de construire.
La déclaration préalable de travaux
Elle est exigée pour :
► Travaux sur de petites surfaces : Extension d'une surface existante ( garage accolé à la maison par exemple) ou pour une nouvelle construction ( annexes, abris de jardin, boxe..)
Elle concerne les constructions d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 de surface plancher ou d'emprise au sol ( 40 m2 si les constructions sont accolées au bâtiment principal). Saint Lucien exige un permis de construire pour les surfaces de plus de 20 m2.
►Changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (transformation d'un local professionnel en local d'habitation par exemple), sans modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment.
►Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, le choix d'une nouvelle peinture de façade.
Dépôt du dossier
Il doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie . la mairie vous délivre un récipissé comportant un numéro d'enregistrement. Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date du récépissé de votre dossier.
Décision de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois. l'absence de décision vaut décision tacite de non opposition à la réalisation du projet.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires CERFA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Dépot d'un permis de construire
Un PLUi est en cours d'élaboration.Toute demande de PC doit être adressée complète en 4 exemplaires, plus les pièces complémentaires et annexes.
Travaux concernés:
► les travaux créant une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment existant, à l'exception des piscines de moins de 10 m2 et de celles qui font l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
► Les travaux sur une construction existante, telle que une extension ou une annexe par exemple, si ces travaux modifient les structures porteuses ou s'accompagnent d'un changement de destination, et si ces travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2, si l'annexe est accolée au bâtimet principal.
Délai d'instruction :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce délai peut être reporté si le dossier fait l'objet de demande de pièces ou informations complémentaires. Le nouveau délai court à partir de la réception de la réponse du pétionnaire.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
plan cadastrales disponible sur : https://www.geoportail.gouv.fr/
Le certificat d'urbanisme
- Le CU d'information : Il renseigne sur la nature des servitudes d'utilité publique, des dispositions d'urbanisme, des taxes et participations d'urbanisme. La demande doit comporter un plan de situation et un plan masse.
- Le CU opérationnel : En plus des informations du précédent qu'il reprend, il renseigne sur la faisabilité, pour le terrain, de la construction envisagée qui doit faire l'objet d'une description détaillée. La demande doit comporter un plan de situation, un plan masse, une notice descriptive de l'opération envisagée.
La durée de validité de ces deux certificats est de 18 mois, prorogeable pour une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai.
Le certificat d'urbanisme peut se révéler utile afin d'avoir une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il ne remplace pas le permis de construire qui, seul, délivre l'autorisation de construire.
La déclaration préalable de travaux
Elle est exigée pour :
► Travaux sur de petites surfaces : Extension d'une surface existante ( garage accolé à la maison par exemple) ou pour une nouvelle construction ( annexes, abris de jardin, boxe..)
Elle concerne les constructions d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 de surface plancher ou d'emprise au sol ( 40 m2 si les constructions sont accolées au bâtiment principal). Saint Lucien exige un permis de construire pour les surfaces de plus de 20 m2.
►Changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (transformation d'un local professionnel en local d'habitation par exemple), sans modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment.
►Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, le choix d'une nouvelle peinture de façade.
Dépôt du dossier
Il doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie . la mairie vous délivre un récipissé comportant un numéro d'enregistrement. Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date du récépissé de votre dossier.
Décision de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois. l'absence de décision vaut décision tacite de non opposition à la réalisation du projet.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires CERFA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Dépot d'un permis de construire
Un PLUi est en cours d'élaboration.Toute demande de PC doit être adressée complète en 4 exemplaires, plus les pièces complémentaires et annexes.
Travaux concernés:
► les travaux créant une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment existant, à l'exception des piscines de moins de 10 m2 et de celles qui font l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
► Les travaux sur une construction existante, telle que une extension ou une annexe par exemple, si ces travaux modifient les structures porteuses ou s'accompagnent d'un changement de destination, et si ces travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2, si l'annexe est accolée au bâtimet principal.
Délai d'instruction :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce délai peut être reporté si le dossier fait l'objet de demande de pièces ou informations complémentaires. Le nouveau délai court à partir de la réception de la réponse du pétionnaire.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
plan cadastrales disponible sur : https://www.geoportail.gouv.fr/
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